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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
Article 1 — Identification du Vendeur
SAS C&C France
Siège Social : 29 Avenue de Canteranne 33600 Pessac
Capital de 1 64 370 €
SIRET : 404 276 776 00048
RCS B 404 276 776 à Bordeaux
TVA FR55404276776
Mail : shop_fr@cec.com
Tel : 05 57 264 260
Liste des magasins :
Anglet : 14, allée du Cadran, tel : 05 59 74 14 14
Bayonne : 2 rue Port Neuf, tel : 05 59 74 00 74
Bordeaux : Quinconces, 1 Allées de Chartres, tel : 05 56 48 14 14
Bègles : centre commercial Rives d'Arcins, tél : 05 82 84 18 18
Biganos : Centre commercial Auchan, 71 rue des Fonderies, tel : 05 24 18 30 00
Limoges : 22-24 Place des Bancs, tel : 05 55 77 05 58
Pau : Place Clemenceau, Palais des Pyrénées, tel : 05 59 02 05 00
Pessac Bersol : 2 Rue d'Antoine Becquerel, tel : 05 57 264 264
Pessac Siège : 29, avenue de Canteranne, tel : 05 57 264 260
Tarbes : 29 rue Maréchal Foch, tél : 05 81 75 22 80
Toulouse : Capitole, 57 rue Alsace Lorraine, tel : 05 81 18 52 52
Labège : 88 rue Galilée, 31670 Labège, Tèl : 05 34 31 36 36
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits (ci-après les « Produits » ou le « Produit ») conclues par C&C France (ci-après « C&C France » ou le « Vendeur ») auprès de professionnels (toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel) (ci-après les « Clients » ou le « Client »), directement en magasin par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande, ou via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site Internet www.cec.fr, ou encore au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation et ce, en France métropolitaine (Corse incluse) et dans les départements d’outre-mer (les territoires d’outre-mer sont exclus).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont également applicables aux services de réparation de matériel informatique et de téléphonie uniquement de la marque « Apple » réalisés par C&C France à la demande du Client.
Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, de réparation et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes aux consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) et aux non-professionnels (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles). Ces Conditions Générales de Vente ne pas applicables aux formations dispensées par C&C France au profit de professionnels ou de consommateurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à l’adresse : https://www.cec.fr/conditions-utilisation-3.html et affichées en magasin.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par C&C France, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 — Produits et disponibilité
3.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par C&C France sont ceux qui figurent en magasin, dans le catalogue du Vendeur et sur le site Internet de C&C France.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées en magasin, dans les catalogues du Vendeur et sur le site Internet de C&C France. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits (photos, descriptifs) et le Produit reçu par le Client.
3.2. Disponibilité
S’agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, C&C France attire l’attention du Client sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
3.3. Processus de commande et d’achat immédiat en magasin
En cas de commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou des arrhes convenues. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas de commande via le site Internet de C&C France, le Client devra suivre les étapes de commande mentionnées sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités trop importantes.
3.4 Personnalisation
Le Vendeur permet au Client de personnaliser certains Produits en fonction de ses envies. Les Produits concernés sont mentionnés en magasin.
Si le Client choisit l’option de personnalisation :
Il doit soit verser la totalité du prix lors de l’achat, soit payer les arrhes précisées lors de l’achat. En cas de versement d’arrhes, s’il renonce à son achat, les arrhes versées resteront acquises à C&C France et si C&C France renonce à la vente alors la société devra rendre au Client le double des arrhes initialement versées.
Article — 4 Prix
Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent hors frais de port, sauf accord contraire exprès entre les parties.
C&C France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur figurant en magasin ou sur le catalogue tarif du Vendeur pendant sa période de validité ou sur le site Internet de C&C France, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur, sous réserve de disponibilité à cette date.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées en magasin ou sur le catalogue tarif du Vendeur ou sur le site Internet de C&C France et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d’arrhes dont le montant est précisé lors de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.
Le Client ne bénéficie pas de remises en cas de paiement comptant ou en fonction des produits achetés.
Les entreprises sont exclues des tarifs promotionnels Éducation. Aucune facture ne sera émise au nom d'une société pour un achat au tarif éducation.
Article 5 — Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :
Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues Par chèque bancaire : chèque de banque uniquement
En espèce : pour tout achat ou commande inférieur ou égal à 1.000 euros TTC
Défaut de paiement : C&C France se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt annuel de 10 % du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Contrôles anti-fraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, pièce d’identité etc… Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen. C&C France se réserve le droit de refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités, des informations transmises à C&C France.
Article 6 — Modalités de délivrance
Les frais de délivrance s’élèvent jusqu’à 60,00€ TTC pour un envoi en France métropolitaine pour un poids n’excédant pas 10 Kg. Dans le cas où le Client souhaite enlever le Produit dans l’un de nos points de vente, ci-dessus énumérés à l’article 1, il n’y aura pas de frais de port. Le délai d’expédition de la commande peut varier de 3 à 30 jours ouvrables pour la France métropolitaine et sous réserve de disponibilité des Produits (conformément à l’article 3). Le Produit commandé est délivré par voie postale ou par transporteur proposé par le Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande. Le Client peut choisir un autre transporteur que celui proposé par le Vendeur en le sollicitant expressément.
Le Client doit également vérifier l’état apparent de l’emballage et le type de marchandise (le modèle) au moment de la délivrance et avant de signer le bon de délivrance. Si l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de marchandise ne correspond pas à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de délivrance (colis refusé car ouvert, ou endommagé) accompagnée de sa signature et l’indiquer à C&C France par mail ou par courrier à l’adresse web_fr@cec.fr ou C&C France, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou un mandataire, a signé le bon de délivrance.
Le Client doit en outre vérifier la conformité de la marchandise livrée et l’état du Produit dans un délai de 24 heures. Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes, le Client doit impérativement dans ce délai de 24 heures indiquer à C&C France qu’il refuse la commande par mail ou par courrier à l’adresse web_fr@cec.fr ou C&C France, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC et retourner les Produits à C&C France à l’adresse ci-dessus dans leur emballage d’origine.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la délivrance ou non-conformité des Produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
Article 7 — Clause de réserve de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits et de la livraison des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration, sera réalisé dès remise des Produits au transporteur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.
Article 8 — Responsabilité du Vendeur
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l’impossibilité d’approvisionnement auprès d’un fournisseur, le retard pris par un fournisseur ou un sous-traitant ou un transporteur même si toutes les conditions visées par l’article 1218 aliéna 1 du Code civil ne sont pas remplies, ainsi que tout cas répondant aux conditions visées à l’article 1218 du Code civil.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 — Garanties
Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle dans les conditions fixées par le fabricant et de la garantie légale des vices cachés. Toutefois, la garantie des vices cachés ne s’applique pas au Client professionnel.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Article 11 — Traitement de vos données personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société C&C France, SAS dont le siège est situé 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, inscrite au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro 404 276 776. Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation …) par la société C&C France, pour être informé sur vos droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à l’adresse https://www.cec.fr/politique-de-confidentialite-45.html et sur l’affiche présente dans chaque magasin. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail ou par courrier à shop_fr@cec.com ou C&C France, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de Monsieur Michele Gigli, C&C France, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, référent pour la gestion des données personnelles au sein de la société C&C France ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Article 12 — Droit applicable, litiges
Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par C&C France, le Client est invité à écrire à C&C France pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.
La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux de Bordeaux.
Article 13 — Réparation de matériel informatique et de téléphonie « Apple »
Le Client déclare être propriétaire de l’appareil objet de la réparation et garantit l’avoir acquis de façon régulière et notamment qu’il n’est pas un objet volé ou acquis frauduleusement.
Sauf condition particulière expresse, la livraison de l’appareil réparé au Client s’effectuera en magasin.
Le Client certifie avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble des données stockées dans son appareil pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou de destruction accidentelle de celles-ci du fait de l’intervention de C&C France pour la réparation de l’appareil. C&C France décline toute responsabilité en cas perte de données enregistrées dans le matériel confié en réparation.
C&C France se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation de réparation si celle-ci ne peut pas être exécutée dans de bonnes conditions. Le Client s’engage notamment à communiquer tout information de nature à permettre à C&C France de réparer l’appareil dans les meilleures conditions et prend acte que l’absence de communication d’une telle information à C&C France est susceptible de rendre la réparation irréalisable par C&C France, qui ne pourra en être tenu responsable.
Dans l’hypothèse où C&C France ne parviendrait pas à réparer l’appareil du Client, C&C France s’engage à le restituer au Client dans l’état dans lequel il lui a été confié par le Client.
Le Client déclare que le matériel confié en réparation à C&C France ne contient pas de fichiers ou de données de nature illégale.
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant, après la réalisation de la prestation de réparation par C&C France à la réception de l’appareil réparé par le Client selon les modalités de paiement prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 14 — Information précontractuelle - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE
Article 1 — Identification du Vendeur
SAS C&C France
Siège Social : 29 Avenue de Canteranne 33600 Pessac
Capital de 1 164 370 €
SIRET : 404 276 776 00048 - RCS B 404 276 776 à Bordeaux
TVA FR55404276776
Mail : shop_fr@cec.com
Tel : 05 57 264 260
Liste des magasins :
Anglet : 14, allée du Cadran, tel : 05 59 74 14 14
Bayonne : 2 rue Port Neuf, tel : 05 59 74 00 74
Bordeaux : Quinconces, 1 allées de Chartres, tel : 05 56 48 14 14
Bègles : centre commercial Rives d'Arcins, tél : 05 82 84 18 18
Biganos : Centre commercial Auchan, 71 rue des Fonderies, tel : 05 24 18 30 00
Limoges : 22-24 Place des Bancs, tel : 05 55 77 05 58
Pau : Place Clemenceau, Palais des Pyrénées, tel : 05 59 02 05 00
Pessac Bersol : 2 Rue d'Antoine Becquerel, tel : 05 57 264 264
Pessac Siège : 29, avenue de Canteranne, tel : 05 57 264 260
Tarbes : 29 rue Maréchal Foch, tél : 05 81 75 22 80
Toulouse : Capitole, 57 rue Alsace Lorraine, tel : 05 81 18 52 52
Toulouse : Labege, 88 rue Galilée, tel : 05 34 31 36 36
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de biens, y compris les biens comportant des éléments numériques (tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions), de contenus numériques (données produites ou fournies sous forme numérique) et de services numériques (service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service) (les biens, les contenus et services numériques sont ci-après désignés ensemble les « Produits » ou le « Produit ») conclues par C&C France (ci-après « C&C France » ou le « Vendeur ») auprès de consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) ou de non-professionnels (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles) (ci-après les « Clients » ou le « Client »), via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site Internet www.cec.fr en vue d’une livraison en France métropolitaine.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes à distance et hors établissement. La vente à distance correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. La vente hors établissement correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur. Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à la conclusion d’achat directement en magasins ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à l’adresse : http://www.cec.fr/conditions-generales-de-vente/. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le service relation client du site de vente en ligne par email : shop_fr@cec.com et/ou par téléphone : au 05.57.264.260 (coût normal d’une communication).
Le Client déclare disposer de la capacité juridique.
S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par C&C France, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 3 — Produits et disponibilité
3.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par C&C France sont ceux qui figurent sur le site Internet de C&C France, au jour de la consultation du site par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits sur le site (photos, descriptifs) et le Produit reçu par le Client.
3.2. Disponibilité
S’agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, C&C France attire l’attention du Client sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
A réception de la commande du Client, C&C France vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, de l’un des Produits, le Client en sera informé au plus vite par email et C&C France s’engage, dans les 30 jours à compter de la validation de la commande, soit à livrer le Produit commandé au Client, soit à proposer un Produit similaire au Client à un prix similaire, soit à rembourser le Produit au Client. La date de validation de la commande correspond à : l’acceptation de la commande du Client. En cas de rupture de stock sur l’un des Produits de la commande du Client, C&C France expédie le reste de la commande du Client, accompagné d’un message d’information. Dans ce cas, le Client aura droit, soit au remboursement des Produits en rupture de stock, soit d’obtenir à la place des Produits similaires.
3.3. Processus de commande
Il appartient au Client de commander sur le site Internet de C&C France les Produits qu'il désire acheter, selon les modalités suivantes : Etape 1 Sélectionner les Produits/services que le Client souhaite acquérir en cliquant sur « Ajouter au panier »
Etape 2 Consulter l’affichage du panier puis appuyer sur « Commander ».
Etape 3 Créer son compte personnel pour le site C&C France ou rentrer ses identifiants.
Etape 4 Poursuivre la lecture vers le bas, choisir et compléter ses informations personnelles, les modalités de livraison et de paiement.
Etape 5 Finir en choisissant son mode de règlement et appuyer sur « Je termine ma commande ».
Etape 6 Procéder au paiement
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
La validation de la commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet de C&C France en cochant la case prévue à cet effet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou des arrhes convenues.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités trop importantes.
3.4 Personnalisation
Le Vendeur permet au Client de personnaliser certains Produits en fonction de ses envies. Les Produits concernés sont mentionnés sur le site.
Si le Client choisit l’option de personnalisation :
-Il doit soit verser la totalité du prix à la commande, soit payer les arrhes précisées lors de sa commande. En cas de versement d’arrhes, s’il renonce à son achat, les arrhes versées resteront acquises à C&C France et si C&C France renonce à la vente alors la société devra rendre au Client le double des arrhes initialement versées.
-Il ne bénéficiera pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent TTC et hors frais de port, sauf accord contraire exprès entre les parties.
C&C France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de sa commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
En cas d’erreur manifeste de prix sur le site, synonyme de revente à perte, C&C France peut refuser la vente du produit. Celle-ci procédera systématiquement au remboursement de l’achat en re-créditant le compte bancaire du Client ou par virement bancaire.
Les promotions tarifaires communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à la newsletter ou publiées par les différents partenaires, valables sur une période indiquée, peuvent ne pas être appliquées pour les commandes passées sur le site internet www.cec.fr, sauf mention contraire.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de délivrance, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet de C&C France et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d’arrhes dont le montant est précisé lors de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la délivrance des Produits commandés.
Les entreprises sont exclues des tarifs promotionnels Éducation. Aucune facture ne sera émise au nom d'une société pour un achat au tarif éducation.
Article 5 — Modalités de Paiement
5.1 - Vous pouvez effectuer le règlement :
Par carte bancaire : aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de C&C France. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé par le service intégré de la Banque BPACA. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.
Par virement : vous devez effectuer votre virement pour la totalité de votre commande sur le compte suivant :
Titulaire : SAS C&C France 29 Avenue de Canteranne 33600 Pessac
Banque : BPACA Centre Affaires ND
Code Banque : 10907
Code Guichet : 00334
Compte : 20120350609
Clé RIB : 08
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- Par financement en 3, 10 ou 20 mensualités,( sous réserve d’acceptation définitive,de votre dossier par la société CA Consumer Finance.)
Défaut de paiement : C&C France se réserve le droit de refuser de delivrer le produit ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Contrôles anti-fraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande (justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc…) Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen. C&C France se réserve le droit de refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités, , des informations transmises à C&C France.
5.2 - Financement :
Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de paiement en 3, 10 ou 20 mensualités pour le paiement de votre commande.
Si vous souhaitez effectuer un paiement en plusieurs mensualités vous serez redirigé sur le site internet de notre partenaire Sofinco pour remplir votre demande de crédit. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Vous devrez sous votre responsabilité renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de votre dossier. Il est également de votre responsabilité de réaliser l’ensemble des démarches demandées par notre partenaire Sofinco pour la validation de votre dossier.
Votre commande sera traitée une fois que notre partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement. Aucune modification unilatérale de commande ne pourra être réalisée après enregistrement du dossier de financement auprès de Sofinco. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit.
Le site internet www.sofinco.fr est exploité par CA Consumer Finance dont Sofinco est une marque.
Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation définitive par CA Consumer Finance, SA au capital de 554 482 422 €. Siège social, 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY Cedex - 542 097 522 RCS Evry. Adresse de gestion BP 77213 AVON CEDEX. Intermédiaire d'assurances inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr).
Nous attirons votre attention sur le fait qu’un crédit vous engage et doit être remboursé. Vous devez vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager. C&C France n’est pas partie dans la relation contractuelle entre Sofinco et le Client. A aucun moment la société C&C France n'intervient en qualité de prêteur.
Article 6 — Modalités de delivrance
Les frais de délivrance s’élèvent jusqu’à 60,00€ TTC pour un envoi en France métropolitaine pour un poids n’excédant pas 10 Kg. Dans le cas où le Client souhaite enlever le Produit dans l’un de nos points de vente, ci-dessus énumérés à l’article 1, il n’y aura pas de frais de port, à condition qu’il ait bien choisi cette option lors de sa commande.
Les Produits achetés sur le site C&C France sont délivrables uniquement en France Métropolitaine. Le délai d’expédition de la commande peut varier de 3 à 30 jours ouvrables pour la France métropolitaine et sous réserve de disponibilité des Produits (conformément à l’article 3).
Le Produit commandé est délivré avec la notice d’emploi et les insctructions d’installation par voie postale ou par transporteur proposé par le Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande. Si le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par C&C France, il reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la délivrance et que le risque de détérioration ou de défaut de délivrance des marchandises transportées est transféré au Client à la date de remise au transporteur, ce dernier ne dispose dans de tels cas d'aucun recours en garantie contre le Vendeur.
Le Client doit également vérifier l’état apparent de l’emballage et le type de marchandise (le modèle) au moment de la délivrance et avant de signer le bon de livraison. Si l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de marchandise ne correspond pas à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) accompagnée de sa signature et l’indiquer à C&C France par mail ou par courrier à l’adresse web_fr@cec.com ou C&C France, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou un mandataire, a signé le bon de livraison. Le Client doit en outre vérifier la conformité de la marchandise délivrée et l’état du Produit dans un délai de 24 heures. Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes, le Client doit impérativement dans ce délai de 24 heures indiquer à C&C France qu’il refuse la commande par mail ou par courrier à l’adresse web_fr@cec.com ou C&C France, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC et retourner les Produits à C&C France à l’adresse ci-dessus dans leur emballage d’origine.
Fourniture de contenus et services numériques :
Le Vendeur fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d’une date ou d’un délai spécifique, en rendant disponible ou accessible pour le Client le contenu ou le service numérique en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi (article L. 224-25-10 du Code de la consommation). En l’absence de fourniture du contenu ou du service numérique par le Vendeur, le Client pourra suspendre le paiement du prix ou résoudre le contrat dans les conditions de l’article L. 224-25-11 du Code de la consommation.
Lorsque le contenu ou le service numérique est fourni sur un support matériel servant exclusivement à son transport, tels qu’une clé USB ou un disque dur externe, les règles ci-dessus relatives à la délivrance sont applicables (article L. 224-25-10 du Code de la consommation).
Article 7 — Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf si le Client a choisi son propre transporteur.
ANNEXE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet de C&C France sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de C&C France
29 Avenue de Canteranne 33600 Pessac
Téléphone: +33 (0) 557 264 260
Adresse mail : information@cec.com
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
-Commande du "Date"
-Numéro de la commande : ...........................................................
-Nom du Client : ...........................................................................
-Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception des Produits (si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au lendemain). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai indiqué ci-avant, toute déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et disponible également sur le site à la page : https://www.cec.fr/conditions-utilisation.html.
Le Client renvoie ou restitue les Produits à C&C France, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour restent dans tous les cas à la charge du client. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Il est cependant précisé que tout Produit qui ne saurait être remis à la vente ne pourra être remboursé si la dépréciation du Produit résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit (par exemple, articles incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis, etc.)
Le remboursement du prix facturé des Produits retournés ainsi que des frais de livraison éventuellement supportés par le Client lors de son acquisition – sauf en cas de retour partiel des articles où les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client, le montant des frais de livraison étant forfaitaire -s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client, dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle C&C France aura été informé de la décision du Client de se rétracter ou, si cette date est plus tardive, jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. De plus, il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine et assurant un suivi de cet envoi.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Une indemnité d’utilisation du bien vendu pourra être mise à la charge du Client dans le cas où il aurait acheté le bien ou fait usage de ce dernier d’une manière incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.
Ce droit de rétraction concerne uniquement les Produits vendus sur le site Internet de C&C France et en aucun cas ceux vendus en point de vente physiques. En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
-La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
-La fourniture de logiciels informatiques qui ont été descellés par le Client après la livraison,
-La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Article 9 — Responsabilité du Vendeur
C&C France ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil et en cas de faute du Client.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet de C&C France est sa propriété et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 —Garanties
11. 1 – Dispositions générales
La société C&C France, 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, Vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants et L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur ne peut pas s’exonérer de ces garanties ou en limiter la portée à l’égard d’un consommateur et d’un non-professionnel.
La garantie légale de conformité :
- s’applique si le bien délivré n’est pas conforme au contrat d’achat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- s’applique si le contenu ou le service numérique fourni n’est pas conforme au contrat d’achat dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation ;
- s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur ou le non professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux Produits eux-mêmes ou à l’application des garanties, les Clients pourront s’adresser par téléphone au service clientèle de C&C France au numéro suivant : 05 57 264 260 (coût normal d’une communication) ou adresser un mail ou un courrier à la société C&C France.
11.2 – Garantie légale de conformité
11.2.1 – Vente de biens comportant ou non des éléments numériques
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance. S’agissant des biens comportant des éléments numériques :
- Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à 2 ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le Vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à 2 ans, le Vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le consommateur ou le non-professionnel bénéficie d’un délai de 5 ans pour agir à compter de sa connaissance du défaut de conformité lorsque le défaut de conformité est apparu dans l’un des délais visés ci-dessus.
Le consommateur ou le non-professionnel est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est fixé à 12 mois (article L. 217-7 du Code de la consommation). S’agissant des biens comportant des éléments numériques : conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, le consommateur ou le non-professionnel est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant :
- un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
- la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Le consommateur ou le non-professionnel peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si la réparation ou le remplacement du bien et impossible ou entraine des coûts disproportionnés au regard notamment des critères prévus à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur devra alors motiver son refus par écrit ou sur support durable. En cas de réparation ou de remplacement du bien, le consommateur ou le non-professionnel doit mettre le bien à la disposition du Vendeur.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois (article L. 217-13 du Code de la consommation). Dès lors que le consommateur ou le non-professionnel fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le Vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur ou du non-professionnel, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ou au non-professionnel (article L. 217-13 du Code de la consommation).
Le consommateur ou le non-professionnel a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas énumérés à l’article L. 217-14 du Code de la consommation. Dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du Code de la consommation, le consommateur ou le non-professionnel informe le Vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou de résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 217-15 (pour une réduction du prix) et de L. 217-16 (pour la résolution du contrat) du Code de la consommation.
Le consommateur ou le non-professionnel peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité.
La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le consommateur ou le non-professionnel.
Le remboursement des sommes dues par le Vendeur au titre de la garantie légale de conformité est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son envoi par le consommateur ou le non-professionnel et au plus tard dans les 14 jours suivants. Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur ou le non-professionnel lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès du consommateur ou du non-professionnel, et sans frais supplémentaire.
11.2.2 – Vente de contenus et services numériques
- Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.
- Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le Vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur ou du non-professionnel lorsque celle-ci a été réalisée par le Vendeur ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur ou le non-professionnel résulte de lacunes dans les instructions que le Vendeur a fournies.
Le consommateur ou le non-professionnel bénéficie d’un délai de 5 ans pour agir à compter de sa connaissance du défaut de conformité lorsque le défaut de conformité est apparu dans l’un des délais visés ci-dessus.
Conformément à l’article L. 224-25-16 du Code de la consommation, le consommateur ou le non-professionnel est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au Vendeur dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
Le Vendeur n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur ou du non-professionnel, et que le consommateur ou le non-professionnel avait été informé par le Vendeur des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
Le consommateur ou le non-professionnel doit coopérer avec le Vendeur, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible et nécessaire afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur ou le non-professionnel peut choisir entre la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur ou le non-professionnel peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité.
- Demande de mise en conformité :
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur ou le non-professionnel, sans retard injustifié suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur ou le non-professionnel. Le consommateur ou le non-professionnel n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme.
Le Vendeur peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut, le Vendeur devra alors motiver son refus par écrit ou sur support durable.
- Demande de réduction de prix ou de résolution du contrat :
Le consommateur ou le non-professionnel a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas énumérés à l’article L. 224-25-20 du Code de la consommation. Dans les cas prévus à l’article L. 217-25-20 du Code de la consommation, le consommateur ou le non-professionnel informe le Vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou de résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 224-25-21 (pour une réduction du prix) et de L. 224-25-22 (pour la résolution du contrat) du Code de la consommation.
En cas de demande de résolution du contrat par le consommateur ou le non-professionnel, si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur ou le non-professionnel le restitue sans retard injustifié et aux frais du Vendeur si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur ou le non-professionnel informe le Vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Le Vendeur est alors tenu des obligations visées à l’article L. 224-25-22, II du Code de la consommation en ce qui concerne notamment le remboursement du prix et des frais au consommateur ou au non-professionnel.
Le remboursement au consommateur ou au non-professionnel des sommes dues par le Vendeur est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé par le consommateur ou le non-professionnel de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur ou le non-professionnel lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès du consommateur ou du non-professionnel, et sans frais supplémentaire.
11.3 – Garantie contre les défauts cachés de la chose vendue
Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 12 —Traitement de vos données personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société C&C France, SAS dont le siège est situé 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, inscrite au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro 404 276 776.
Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation …) par la société C&C France, pour être informé sur vosdroits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à l’adresse https://www.cec.fr/conditions-utilisation.html
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail ou par courrier à shop_fr@cec.com ou C&C France, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de Monsieur Michele Gigli, C&C France, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, référent pour la gestion des données personnelles au sein de la société C&C France ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Article 13 —Droit applicable, litiges
Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par C&C France, le Client est invité à écrire à C&C France pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est rappelé qu’aux termes des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation le consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur de la consommation désigné par la société C&C France est : CM2C, 14 rue Saint Jean -75017 PARIS, site internet : https://cm2c.net.La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 14 —Opposition au démarchage téléphonique
Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par tout professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.
En cas d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, nous informons que vous pouvez toujours être appelé dans les cas suivants : -Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours, -Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, -Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
• Les appels émanant d’un service public
• Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
• Les appels émanant d’associations à but non lucratif -Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.
Article 15 —Information précontractuelle -Acceptation du Client
Préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat ont été transmises au Client, d'une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : -les caractéristiques essentielles du Produit ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et, le cas échéant, l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel,
-le prix des Produits et des frais annexes (délivrance, par exemple) ;
-la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à délivrer le Produit,
-les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HORS VENTES À DISTANCE
Article 1 — Identification du Vendeur
SAS C&C France
Siège Social : 29 Avenue de Canteranne 33600 Pessac
Capital de 1 164 370 €
SIRET : 404 276 776 00048 - RCS B 404 276 776 à Bordeaux
TVA FR55404276776
Mail : shop_fr@cec.com
Tel : 05 57 264 260
Liste des magasins :
Anglet : 14, allée du Cadran, tel : 05 59 74 14 14
Bayonne : 2 rue Port Neuf, tel : 05 59 74 00 74
Bordeaux : Quinconces, 1 allées de Chartres, tel : 05 56 48 14 14
Bègles : centre commercial Rives d'Arcins, tél : 05 82 84 18 18
Biganos : Centre commercial Auchan, 71 rue des Fonderies, tel : 05 24 18 30 00
Limoges : 22-24 Place des Bancs, tel : 05 55 77 05 58
Pau : Place Clemenceau, Palais des Pyrénées, tel : 05 59 02 05 00
Pessac Bersol : 2 Rue d'Antoine Becquerel, tel : 05 57 264 264
Pessac Siège : 29, avenue de Canteranne, tel : 05 57 264 260
Tarbes : 29 rue Maréchal Foch, tél : 05 81 75 22 80
Toulouse : Capitole, 57 rue Alsace Lorraine, tel : 05 81 18 52 52
Toulouse : Labege, 88 rue Galilée, tel : 05 34 31 36 36
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de biens, y compris les biens comportant des éléments numériques (tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions), de contenus numériques (données produites ou fournies sous forme numérique) et de services numériques (service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service) (les biens, les contenus et services numériques sont ci-après désignés ensemble les « Produits » ou le « Produit ») directement en magasin conclues par C&C France (ci-après « C&C France » ou le « Vendeur ») auprès de consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) ou de non-professionnels (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles) (ci-après les « Clients » ou le « Client »), par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande en France métropolitaine (Corse incluse) et dans les départements d’outre-mer (les territoires d’outre-mer sont exclus), hors vente à distance et hors établissement. La vente à distance correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. La vente hors établissement correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur. Les présentes Conditions Générales de Vente sont également applicables aux services de réparation de matériel informatique et de téléphonie uniquement de la marque « Apple » réalisés par C&C France à la demande du Client.
Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, de réparation et de remise ou de délivrance des Produits commandés par les Clients. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente ne pas applicables aux formations dispensées par C&C France au profit de professionnels ou de consommateurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à l’adresse : https://www.cec.fr/conditions-utilisation-3.html et affichées en magasin. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par C&C France, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 — Produits et disponibilité
3.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par C&C France sont ceux qui figurent en magasin et dans le catalogue du Vendeur.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées en magasin et dans les catalogues du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits en magasin ou le catalogue (photos, descriptifs) et le Produit reçu par le Client.
3.2. Disponibilité
S’agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, C&C France attire l’attention du Client sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
3.3. Processus de commande et d’achat immédiat en magasin
En cas de commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou des arrhes convenues. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités trop importantes.
3.4 Personnalisation
Le Vendeur permet au Client de personnaliser certains Produits en fonction de ses envies. Les Produits concernés sont mentionnés en magasin.
Si le Client choisit l’option de personnalisation : Il doit soit verser la totalité du prix lors de l’achat immédiat en magasin ou à la commande effectuée en magasin, soit payer les arrhes précisées lors de l’achat en magasin ou de la commande. En cas de versement d’arrhes, s’il renonce à son achat, les arrhes versées resteront acquises à C&C France et si C&C France renonce à la vente alors la société devra rendre au Client le double des arrhes initialement versées.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent TTC et hors frais de port, sauf accord contraire exprès entre les parties.
C&C France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur figurant en magasin ou sur le catalogue tarif du Vendeur pendant sa période de validité, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur, sous réserve de disponibilité à cette date.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de délivrance, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées en magasin ou sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d’arrhes dont le montant est précisé lors de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la délivrance des Produits achetés immédiatement ou commandés.
Les entreprises sont exclues des tarifs promotionnels Éducation. Aucune facture ne sera émise au nom d'une société pour un achat au tarif éducation.
Article 5 — Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement : Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues Par chèque bancaire : chèque de banque uniquement En espèce : pour tout achat ou commande inférieur ou égal à 1.000 euros TTC
Défaut de paiement : C&C France se réserve le droit de refuser d’effectuer de délivrer le produit ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Contrôles anti-fraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, pièce d’identité etc… Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen. C&C France se réserve le droit de refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités, des informations transmises à C&C France.
Article 6 — Modalités de délivrance
Les frais de délivrance s’élèvent jusqu'à 60,00€ TTC pour un envoi en France métropolitaine pour un poids n’excédant pas 10 Kg. Dans le cas où le Client souhaite enlever le Produit dans l’un de nos points de vente, ci-dessus énumérés à l’article 1, il n’y aura pas de frais de port.
Le délai d’expédition de la commande peut varier de 3 à 30 jours ouvrables pour la France métropolitaine et sous réserve de disponibilité des Produits (conformément à l’article 3).
Le Produit commandé est délivré par voie postale ou par transporteur proposé par le Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande. Si le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par C&C France, il reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la délivrance et que le risque de détérioration ou de défaut de délivrance des marchandises transportées est transféré au Client à la date de remise au transporteur, ce dernier ne dispose dans de tels cas d'aucun recours en garantie contre le Vendeur.
Le Client doit également vérifier l’état apparent de l’emballage et le type de marchandise (le modèle) au moment de la délivrance et avant de signer le bon de livraison. Si l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de marchandise ne correspond pas à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert, ou endommagé) accompagnée de sa signature et l’indiquer à C&C France par mail ou par courrier à l’adresse web_fr@cec.com ou C&C France, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou un mandataire, a signé le bon de livraison. Le Client doit en outre vérifier la conformité de la marchandise délivrée et l’état du Produit dans un délai de 24 heures. Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes, le Client doit impérativement dans ce délai de 24 heures indiquer à C&C France qu’il refuse la commande par mail ou par courrier à l’adresse web_fr@cec.com ou C&C France, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC et retourner les Produits à C&C France à l’adresse ci-dessus dans leur emballage d’origine.
Fourniture de contenus et services numériques :
Le Vendeur fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d’une date ou d’un délai spécifique, en rendant disponible ou accessible pour le Client le contenu ou le service numérique en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi (article L. 224-25-10 du Code de la consommation). En l’absence de fourniture du contenu ou du service numérique par le Vendeur, le Client pourra suspendre le paiement du prix ou résoudre le contrat dans les conditions de l’article L. 224-25-11 du Code de la consommation.
Lorsque le contenu ou le service numérique est fourni sur un support matériel servant exclusivement à son transport, tels qu’une clé USB ou un disque dur externe, les règles ci-dessus relatives à la délivrance sont applicables (article L. 224-25-10 du Code de la consommation).
Article 7 — Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf si le Client a choisi son propre transporteur.
Article 8 — Responsabilité du Vendeur
C&C France ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil et en cas de faute du Client.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 — Garanties
11. 1 – Dispositions générales
La société C&C France, 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, Vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants et L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur ne peut pas s’exonérer de ces garanties ou en limiter la portée à l’égard d’un consommateur ou d’un non-professionnel.
La garantie légale de conformité :
- s’applique si le bien délivré n’est pas conforme au contrat d’achat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- s’applique si le contenu ou le service numérique fourni n’est pas conforme au contrat d’achat dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation ;
- s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur ou le non professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux Produits eux-mêmes ou à l’application des garanties, les Clients pourront s’adresser par téléphone au service clientèle de C&C France au numéro suivant : 05 57 264 264 (coût normal d’une communication) ou adresser un mail ou un courrier à la société C&C France.
11.2 – Garantie légale de conformité
11.2.1 – Vente de biens comportant ou non des éléments numériques
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance.
S’agissant des biens comportant des éléments numériques :
- Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à 2 ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le Vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à 2 ans, le Vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le consommateur ou le non-professionnel bénéficie d’un délai de 5 ans pour agir à compter de sa connaissance du défaut de conformité lorsque le défaut de conformité est apparu dans l’un des délais visés ci-dessus.
Le consommateur ou le non-professionnel est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est fixé à 12 mois (article L. 217-7 du Code de la consommation). S’agissant des biens comportant des éléments numériques : conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, le consommateur ou le non-professionnel est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant :
- un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
- la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Le consommateur ou le non-professionnel peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si la réparation ou le remplacement du bien et impossible ou entraine des coûts disproportionnés au regard notamment des critères prévus à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur devra alors motiver son refus par écrit ou sur support durable. En cas de réparation ou de remplacement du bien, le consommateur ou le non-professionnel doit mettre le bien à la disposition du Vendeur.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois (article L. 217-13 du Code de la consommation). Dès lors que le consommateur ou le non-professionnel fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le Vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur ou du non-professionnel, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ou au non-professionnel (article L. 217-13 du Code de la consommation).
Le consommateur ou le non-professionnel a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas énumérés à l’article L. 217-14 du Code de la consommation. Dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du Code de la consommation, le consommateur ou le non-professionnel informe le Vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou de résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 217-15 (pour une réduction du prix) et de L. 217-16 (pour la résolution du contrat) du Code de la consommation.
Le consommateur ou le non-professionnel peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité.
La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le consommateur ou le non-professionnel.
Le remboursement des sommes dues par le Vendeur au titre de la garantie légale de conformité est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son envoi par le consommateur ou le non-professionnel et au plus tard dans les 14 jours suivants. Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur ou le non-professionnel lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès du consommateur ou du non-professionnel, et sans frais supplémentaire.
11.2.2 – Vente de contenus et services numériques
- Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.
- Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le Vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur ou du non-professionnel lorsque celle-ci a été réalisée par le Vendeur ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur ou le non-professionnel résulte de lacunes dans les instructions que le Vendeur a fournies.
Le consommateur ou le non-professionnel bénéficie d’un délai de 5 ans pour agir à compter de sa connaissance du défaut de conformité lorsque le défaut de conformité est apparu dans l’un des délais visés ci-dessus.
Conformément à l’article L. 224-25-16 du Code de la consommation, le consommateur ou le non-professionnel est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au Vendeur dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
Le Vendeur n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur ou du non-professionnel, et que le consommateur ou le non-professionnel avait été informé par le Vendeur des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
Le consommateur ou le non-professionnel doit coopérer avec le Vendeur, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible et nécessaire afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur ou le non-professionnel peut choisir entre la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur ou le non-professionnel peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité.
- Demande de mise en conformité :
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur ou le non-professionnel, sans retard injustifié suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur ou le non-professionnel. Le consommateur ou le non-professionnel n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme.
Le Vendeur peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut, le Vendeur devra alors motiver son refus par écrit ou sur support durable.
- Demande de réduction de prix ou de résolution du contrat :
Le consommateur ou le non-professionnel a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas énumérés à l’article L. 224-25-20 du Code de la consommation. Dans les cas prévus à l’article L. 217-25-20 du Code de la consommation, le consommateur ou le non-professionnel informe le Vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou de résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 224-25-21 (pour une réduction du prix) et de L. 224-25-22 (pour la résolution du contrat) du Code de la consommation.
En cas de demande de résolution du contrat par le consommateur ou le non-professionnel, si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur ou le non-professionnel le restitue sans retard injustifié et aux frais du Vendeur si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur ou le non-professionnel informe le Vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Le Vendeur est alors tenu des obligations visées à l’article L. 224-25-22, II du Code de la consommation en ce qui concerne notamment le remboursement du prix et des frais au consommateur ou au non-professionnel.
Le remboursement au consommateur ou au non-professionnel des sommes dues par le Vendeur est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé par le consommateur ou le non-professionnel de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur ou le non-professionnel lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès du consommateur ou du non-professionnel, et sans frais supplémentaire.
11.3 – Garantie contre les défauts cachés de la chose vendue
Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 — Traitement de vos données personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société C&C France, SAS dont le siège est situé 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, inscrite au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro 404 276 776.
Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation …) par la société C&C France, pour être informé sur vosdroits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité àl’adresse https://www.cec.fr/politique-de-confidentialite-45.html et sur l’affiche présente dans chaque magasin.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail ou par courrier à shop_fr@cec.com ou C&C France, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de Monsieur Michele Gigli, C&C France, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, référent pour la gestion des données personnelles au sein de la société C&C France ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Article 12 — Droit applicable, litiges
Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par C&C France, le Client est invité à écrire à C&C France pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est rappelé qu’aux termes des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation le consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur de la consommation désigné par la société C&C France est : CM2C, 14 rue Saint Jean -75017 PARIS, site internet : https://cm2c.net.
La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 13 — Réparation de matériel informatique et de téléphonie « Apple »
Le Client déclare être propriétaire de l’appareil objet de la réparation et garantit l’avoir acquis de façon régulière et notamment qu’il n’est pas un objet volé ou acquis frauduleusement.
Sauf condition particulière expresse, la livraison de l’appareil réparé au Client s’effectuera en magasin. Le Client certifie avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble des données stockées dans son appareil pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou de destruction accidentelle de celles-ci du fait de l’intervention de C&C France pour la réparation de l’appareil.
C&C France décline toute responsabilité en cas perte de données enregistrées dans le matériel confié en réparation.
C&C France se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation de réparation si celle-ci ne peut pas être exécutée dans de bonnes conditions. Le Client s’engage notamment à communiquer tout information de nature à permettre à C&C France de réparer l’appareil dans les meilleures conditions et prend acte que l’absence de communication d’une telle information à C&C France est susceptible de rendre la réparation irréalisable par C&C France, qui ne pourra en être tenu responsable.
Dans l’hypothèse où C&C France ne parviendrait pas à réparer l’appareil du Client, C&C France s’engage à le restituer au Client dans l’état dans lequel il lui a été confié par le Client.
Le Client déclare que le matériel confié en réparation à C&C France ne contient pas de fichiers ou de données de nature illégale.
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant, après la réalisation de la prestation de réparation par C&C France à la réception de l’appareil réparé par le Client selon les modalités de paiement prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 14 — Opposition au démarchage téléphonique
Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par tout professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.
En cas d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, nous vous informons que vous pouvez toujours être appelé dans les cas suivants : -Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours, -Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, -Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
• Les appels émanant d’un service public
• Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
• Les appels émanant d’associations à but non lucratif -Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.
Article 15 — Information précontractuelle -Acceptation du Client
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat ont été transmises au Client, d'une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
-les caractéristiques essentielles du Produit ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et, le cas échéant, l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel,
-le prix des Produits et des frais annexes (délivrance, par exemple) ;
-en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à délivrer le Produit,
-les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.