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Compétence juridictionnelle et loi applicable

Tout litige né ou à naître sera porté devant les juridictions françaises et sera régi et analysé selon les règles de droit commun de la législation française. Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle n’affecterait pas la validité, ni l’application des autres dispositions.

Index égalité professionnelle 2024 au titre de l’année 2023 

Dans le cadre de l’Index de l’égalité professionnelle, C&C France a obtenu la note globale de 79 points sur 100. L’index est calculé sur la base d’indicateurs dont les résultats sont les suivants:

  • L’écart de rémunération femmes/ hommes: +0,4% en faveur des hommes soit une note de 39 points sur 40
  • L’écart de taux d’augmentations individuelles: + 8,5% en faveur des hommes soit une note de 25 points sur 35
  • Le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour de congé maternité: 100% soit 15 points sur 15.
  • Le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations: 1 femme soit une note de 0/10.